Un notaire à FRANCHEVILLE compétent en matière de cessions de fonds de commerce, de fonds artisanal, de patientèle

Fonds de commerce ou fonds artisanal

Le fonds de commerce se compose d’éléments corporels (marchandises (stocks), matériel tel que les meubles, l’outillage) et d’éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial …).

Il est important de déterminer précisément les éléments corporels et incorporels qui seront cédés à l’acquéreur.

Par ailleurs, un certain nombre de pièces et renseignements, notamment comptables (chiffre d’affaire, bénéfices) doivent être fournis préalablement à  la mise en place du rendez-vous de signature de l’avant-contrat.

Le fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, il est soumis à la loi du 5 juillet 1996

La qualification de fonds artisanal peut être remise en cause dès lors que les moyens d'exercer cette activité dépassent les limites posées par la définition donnée par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996.

Il est difficile de distinguer un fonds de commerce d’un fonds artisanal car bien souvent, l’artisan est inscrit au registre du commerce.

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Le fonds libéral : La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 7 novembre 2000, considère qu’il est possible de céder une clientèle civile, dès lors que la liberté de choix du client est expressément sauvegardée.

Ici encore, il conviendra de définir très précisément les éléments du fonds qui seront cédés.

N’hésitez pas à contacter l’Office Notarial de la Table de Pierre par courriel ou par téléphone.

Maître Christelle FARCE pourra ainsi vous proposer un rendez-vous afin de mettre en place de votre dossier. 

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