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Est-il possible en droit français de déshériter ses enfants ?

Le 12 juin 2022

Il existe un principe en droit français qui interdit au défunt de déshériter ses enfants.

Ce principe est celui de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire correspond à la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du Code civil), et à défaut d’enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Il s’agit de la part des biens qu’une personne peut donner librement par donation ou testament.

Cette quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.