Protection des personnes vulnérables à Francheville
Les mesures de protection des personnes vulnérables font partie de la spécialité de votre notaire à Francheville, Maître Christelle FARCE. Prenez contact avec elle pour plus de renseignements.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future organise la protection juridique et patrimoniale de la personne vulnérable, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Il peut être sous-seing privé ou notarié.
L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend de ce qui a été décidé par le mandant lors de la rédaction du mandat mais également de la forme du mandat. S’il est fait par acte authentique, c’est-à-dire rédigé par votre Notaire, les pouvoirs du mandataire seront plus étendus.
Le mandat de protection future peut être établi pour soi-même ou pour ses enfants. Dans ce dernier cas, l’intervention du notaire sera obligatoire.
Pour de plus amples renseignements vous pouvez contacter Maître Christelle FARCE.
Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume est un acte par lequel une personne désigne un mandataire et lui donne pouvoir d'administrer ou de gérer tout ou partie de ses biens pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers.
L’article 812-1-1 du Code civil précise les conditions du mandat à effet posthume
« Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie. »
Votre notaire, Maître Christelle FARCE se tient à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de répondre à vos questions relatives à ce mandat.
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