Actualités
Il existe un principe en droit français qui interdit au défunt de déshériter ses enfants. Ce principe est celui de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire correspond à la fraction ...
Voir cette actualitéQu’est ce qu’un mandat de protection future ? Créé en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er ...
Voir cette actualitéLe conjoint survivant bénéficie, au décès de son époux(se) sur l'habitation principale qu'il occupait au jour de son décès, de deux droits, à savoir : 1°) Le droit temporaire au ...
Voir cette actualitéLa déclaration de succession est une « photographie » de l'ensemble du patrimoine du défunt au jour de son décès. Doivent y figurer l'identité du défunt et de ses héritiers, donataires ou ...
Voir cette actualitéLe règlement d’une succession implique, selon la composition du patrimoine du défunt au jour de son décès, l’établissement de différents actes dont les principaux sont les ...
Voir cette actualitéPar délibération en date du 10 décembre 2020 la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a rendu obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans ...
Voir cette actualitéL'article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et a climat a intégré parmi les critères de définition d'un logement décent celui de la performance énergétique. Le décret du ...
Voir cette actualitéQui peut faire une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ? Réservée aux seuls couples mariés, elle permet d’augmenter la part revenant à son conjoint dans sa ...
Voir cette actualitéLe décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit des dispositions particulières concernant la durée de validité des diagnostics de performance ...
Voir cette actualitéPar délibération en date du 17/09/2020 le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY) a instauré un contrôle de conformité du ...
Voir cette actualitéMaître Christelle FARCE, dont l'office notarial est situé à FRANCHEVILLE BEL-AIR, 26 avenue de la Table de Pierre, entre les communes de TASSIN-LA-DEMI-LUNE et de CRAPONNE, reste à votre ...
Voir cette actualitéLa loi accorde au conjoint survivant deux droits s’agissant du logement : - un droit temporaire au logement - un droit viager au logement 1. Le « droit temporaire au logement » offre la ...
Voir cette actualitéLes règles ci-après énoncées ne sont applicables que lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. Il est à noter que le conjoint ne peut être totalement déshérité car, en l'absence ...
Voir cette actualitéLa Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel a instauré l'obligation pour tout vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit à usage ...
Voir cette actualitéVotre Notaire, Maître Christelle FARCE, vous accueillera de nouveau dans ses locaux sis à FRANCHEVILLE (69340), 26, avenue de la Table de Pierre, à partir du lundi 11 mai 2020. Toutefois, afin de ...
Voir cette actualitéLe syndic de copropriété doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte de vente un « état daté ». L'état daté récapitule notamment les sommes restant dues par le vendeur, celles qui ...
Voir cette actualitéEn raison de l'épidémie de CORONAVIRUS ou COVID-19, des mesures visant à réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements ont été prises. En conséquence, durant toute la ...
Voir cette actualitéIl est possible dans certain cas de recourir à l’habilitation familiale plutôt qu’à des mesures de protection judiciaire telles que la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la ...
Voir cette actualitéLa loi Élan du 23 novembre 2018 impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique
Voir cette actualitéLes meublés de tourisme sont définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme. Ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour de courte durée.
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