Déclaration de succession : Qui est concerné par cette obligation ?

La déclaration de succession est une « photographie » de l'ensemble du patrimoine du défunt au jour de son décès. Doivent y figurer l'identité du défunt et de ses héritiers, donataires ou légataires, l’analyse des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage s’il en existe un, le rappel des donations consenties par le défunt antérieurement à son décès, la désignation et l’estimation détaillée de l’actif de la succession que les biens soient ou non imposables, l’ensemble des dettes à la charge du défunt et leur montant.

Ce document doit obligatoirement être remis à la recette des impôts du dernier domicile de la personne décédée, dans les six mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine, dans les douze mois du décès dans les autres cas. Il sert à déterminer le montant des droits de mutation à payer.

En principe, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs ont l’obligation de souscrire une déclaration sous peine d’une amende, et ce quand bien même la part leur revenant dans la succession après abattement ne donnerait pas lieu à perception de droits. En sont dispensés les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire lorsque l’actif brut est inférieur à 50.000€ pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006 (pour les partenaires depuis le 22 août 2007) et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. En sont également dispensés les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut est inférieur à 3.000€.

La déclaration doit faire apparaître la valeur de l’ensemble des éléments d’actif, dont est déduit l’ensemble du passif. Elle détermine ainsi l’actif net taxable revenant à chacun des héritiers, sous déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien familial qu'il avait avec le défunt. Si cette part est inférieure à l'abattement, aucun droit de succession n'est dû par cet héritier.

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Une fois la part taxable revenant à l'héritier déterminé, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession dont le taux varie en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier bénéficiaire. Ces barèmes et abattements sont actualisés le 1er janvier de chaque année.

En principe, les droits de succession doivent être acquittés au moment de l'envoi (DEPOT auprès du Service des impôts des Entreprises du domicile du défunt) de la déclaration. À défaut de dépôt de la déclaration et de paiement des droits dans le délai de six mois du décès, des intérêts de retard actuellement de 0,40% par mois sont dus à l'Administration Fiscale. À partir du treizième mois du décès, toujours à défaut de dépôt, une majoration de 10% du montant des droits est exigée des héritiers. La majoration est portée à 40% en cas de non réponse à une mise en demeure de l'Administration Fiscale, et à 80% après un délai de trente jours suivant la seconde mise en demeure. Dans certaines situations (ex : succession composée d’au moins 50% de biens non liquides…), il est possible d’obtenir, sous conditions, des délais de paiement. Le paiement peut être fractionné et/ou différé. Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies.