Les principaux actes à établir dans le cadre du règlement d’une succession

Le règlement d’une succession implique, selon la composition du patrimoine du défunt au jour de son décès, l’établissement de différents actes dont les principaux sont les suivants :

L’acte de notoriété : Cet acte est destiné à déterminer qui sont les héritiers du défunt et la part que chacun a vocation à recueillir dans sa succession. Cet acte fait foi de la qualité d’héritier. Une fois cet acte signé, le Notaire sera en mesure de délivrer une attestation dévolutive (autrement appelée certificat d’hérédité) aux héritiers ce qui leur permettra notamment d’obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.

Le dépôt de testament : Cet acte est établi si le défunt avait rédigé un testament.

L'attestation de propriété immobilière : Cet acte doit obligatoirement être établi par le Notaire dès lors qu'il existe des biens immobiliers dans la succession du défunt. Il permet de constater la mutation du bien du patrimoine du défunt dans le patrimoine du ou des héritiers. Ce transfert de propriété des biens est publié au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.

L’inventaire : En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5% de l'actif brut successoral. Il peut donc être intéressant dans certains dossiers de procéder à un inventaire. Cet acte consiste à dénombrer et estimer les biens meubles du défunt et plus particulièrement les meubles meublants à déclarer aux impôts.

Cet acte est obligatoire dans certains cas, notamment lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé.

La déclaration de succession : La déclaration est une « photographie » de l'ensemble du patrimoine du défunt au jour de son décès. Doivent y figurer l'identité du défunt et de ses héritiers, donataires ou légataires, l’analyse des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage s’il en existe un, le rappel des donations consenties par le défunt antérieurement à son décès, la désignation et l’estimation détaillée de l’actif de la succession que les biens soient ou non imposables, l’ensemble des dettes à la charge du défunt et leur montant.

L’acte de partage : Cet acte met fin à l’indivision successorale. Chacun des héritiers se voit attribué des biens déterminés correspondant à sa part d'héritage. Par l’effet « déclaratif », les lots attribués aux héritiers lors du partage sont considérés comme leur appartenant depuis le jour décès.