Le mandat de protection future : définition et mise en oeuvre

Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?

Créé en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er janvier 2009, ce mandat permet à une personne (appelé « mandant ») de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelé « mandataire ») pour la représenter.

Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Sans pour autant lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique, cette disposition offre la possibilité à une personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, qu’elle soit physique ou mentale, ou celle d'un proche (enfant souffrant de maladie ou de handicap).

En somme, la loi lui permet de choisir à l’avance la personne qui pourra s’occuper de sa personne et/ou de ses biens le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même du fait d’une altération de ses facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté.

Le mandat de protection future s’impose au juge lequel ne peut ordonner une mesure de protection (curatelle ou tutelle) qu’en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.

Quels sont les types de mandat qui existent en France ?

Il existe deux types de mandat, à savoir :

- le mandat de protection pour soi :

Ce mandat peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

L’intérêt de rédiger un tel contrat est d’éviter la mise en place d’une mesure plus contraignante de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle voire d’habilitation familiale.

- le mandat de protection pour autrui :

Ce mandat peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat.

Il est à noter que cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Ce mandat ne rentrera en vigueur qu’au décès des parents ou dès qu’il sera établi qu’ils sont incapables d’assurer leur mission.

Comment rédiger un mandat de protection future ?

Ce mandat peut être conclu de deux façons :

- soit en faisant appel à un notaire :

On parle alors d’acte notarié.

Le mandant pourra alors confier au mandataire des pouvoirs élargis en ce sens que ce dernier pourra faire des actes patrimoniaux importants comme, par exemple, vendre un logement.

Il est précisé cependant que la vente du logement principal ou secondaire nécessite l’accord du juge sauf cas particulier, tout comme les actes de disposition à titre gratuit.

Il est à noter en outre que le mandat de protection pour autrui doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée.

 - soit par acte sous seing privé :

Le mandat peut alors choisir d’utiliser :

* le modèle type défini par décret formulaire cerfa n°13592.

Pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.

Les droits d'enregistrement sont d'environ 125,00 euros et sont à la charge du mandant.

* ou bien le mandat établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

En ce cas, les effets du mandat seront plus limités.

En effet, dans cette hypothèse, le mandataire ne sera en mesure de prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (actes d'administration) et tout acte de disposition seront soumis à l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Qui désigner « mandataire » ?

Il est possible de désigner comme mandataire :

- soit toute personne physique de son entourage tels qu’enfant, conjoint, compagnon, frère/sœur etc.

- soit un mandataire professionnel : Il peut alors s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, qui doit toutefois être impérativement inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mise à jour par le préfet.

Le mandant peut choisir de confier la protection de sa personne et de son patrimoine à un seul et unique mandataire.

Il peut également préférer séparer les missions en les attribuant à deux mandataires ou plus.

Il est conseillé au mandant de désigner dès la signature de ce mandat de protection future, un ou des mandataire(s) subsidiaire(s), dans les mêmes conditions que le mandataire principal.

Ainsi en cas de renonciation ou de perte de capacité par le mandataire en premier, le mandat pourra continuer à exister.

 Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Il est à noter que seuls les mandataires professionnels sont en principe rémunérés.

A quel moment un mandat de protection future rentre t’il en application ?

Le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant conserve toutes ses facultés.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être modifié ou révoqué par le mandant à tout moment et le mandataire est quant à lui en droit de renoncer à sa mission.

Dès lors qu’il est constaté que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ni/ou de s’occuper de ses affaires, le mandataire effectue alors les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cela suppose qu’un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la république, soit sollicité afin qu’un examen du mandant soit réalisé.

En suite de cet examen, le médecin sera en mesure d’établir un certificat médical constatant l’altération des facultés.

Le mandat pourra alors être activé sur la personne et/ou sur le patrimoine.

Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, le mandataire devra encore se rendre en personne, accompagné dans la mesure du possible du mandant, au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant.

Seront alors présentés au greffier le mandat et le certificat médical, lequel greffier n’apposera son visa qu’après avoir vérifié le respect des conditions prévues par la loi et des pièces requises.

Une fois ce visa apposé, le mandataire pourra mettre en œuvre ce mandat.

Il pourra présenter ce mandat aux tiers à chaque fois que cela se révèlera nécessaire pour agir au nom du mandant dans sa vie quotidienne et pour administrer ses biens.

Comment est contrôlé le mandataire ?

 Ce contrôle se fait tout au long de l’exécution du mandat :

- Le mandataire doit tout d’abord, lors de sa prise de fonction, établir un inventaire du patrimoine du mandant.

- Le mandataire doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat.

Lorsque le mandat a été régularisé sous la forme authentique, le mandataire doit rendre compte au notaire, lequel pourra signaler au juge tous manquements non justifiés ou non conformes au mandat signé.

Si le mandat a été établi sous seing privé, le mandataire doit rendre compte à la personne que le mandant a désignée.

- Le mandataire doit établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens etc.) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers, etc.).

Il est à noter que dans l’hypothèse où des difficultés seraient rencontrées dans le cadre de l’exécution du mandat, tout intéressé serait en droit de saisir le juge des contentieux de la protection, lequel pourrait mettre fin au mandat ou compléter la protection du mandant par une mesure judiciaire si cela s’avèrerait nécessaire.

Le mandataire a pour devoir de conserver notamment :

- l'inventaire des biens et ses actualisations,

- les cinq derniers comptes de gestion,

- et les pièces justificatives.

Le mandataire peut voir sa responsabilité engagée et se voir condamné à verser une indemnité au mandant s’il est fait état de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission.

Comment prend fin un mandat de protection future ?

Le mandat de protection prend fin dès lors que :

- le mandat décède,

- le mandant retrouve ses facultés,

- le mandant est placé sous mesure de curatelle ou de tutelle,

- le mandataire est placé sous une mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou bien décède.

- le mandataire est révoqué par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.