Contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif

Par délibération en date du 17/09/2020 le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY) a instauré un contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement d’eaux usées, lors de la mutation d'un bien immobilier.

Le coût de réalisation de ce contrôle, obligatoire depuis le 1er Novembre 2020, incombe au propriétaire vendeur.

Il concerne les biens immobiliers situés sur les communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray, Yzeron.

Ce contrôle est réalisé sur rendez-vous par l'exploitant du service (il s'agit actuellement de SUEZ Eau France).

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec cet exploitant, le SIAHVY ou l'Etude de Maître Christelle FARCE.