L'habilitation familiale : une mesure alternative à la tutelle et à la curatelle

Il est possible dans certain cas de recourir à l’habilitation familiale plutôt qu’à des mesures de protection judiciaire telles que la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

L’habilitation familiale est régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.

Dans quel cas peut-on recourir à l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut être demandée au juge des tutelles lorsqu’un proche se trouve dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Qui peut être habilité ?

Le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir du conjoint, partenaire, concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur.

L’exercice de cette mission est gratuit.

Comment constituer un dossier de demande d’habilitation familiale ?

Il y a lieu de transmettre au juge des Tutelles les pièces suivantes dont la liste n’est pas exhaustive :

-       Un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste éditée par le Procureur de la République

-       Le formulaire de demande CERFA (téléchargeable sur le site du service public)

-       Copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de la personne à protéger

-       Les copies des pièces d’identité du majeur à protéger et du demandeur de la mesure

-       Un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,

-       Les copies de la pièce d'identité du justificatif de domiciliation de la personne souhaitant être habilitée.

Quels sont les effets de la mise sous habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale c'est à dire limitée à certains actes comme par exemple la vente d'un bien immobilier (Confère article 494-6 et suivants du Code Civil).

La fin de l’habilitation familiale

L’article 494-11 du Code Civil dispose qu’ « outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée. »