La donation entre époux plus communément appelée donation « au dernier vivant »

Qui peut faire une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

 Réservée aux seuls couples mariés, elle permet d’augmenter la part revenant à son conjoint dans sa succession.

Quel est l’intérêt de consentir une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») à son conjoint ?

La donation entre époux constitue l’un des moyens pour avantager et protéger son conjoint dans la succession.

Elle permet de laisser trois possibilités au survivant.

Ainsi, il peut choisir de recevoir :

1. soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;

2. soit la totalité en usufruit ;

3. soit la quotité disponible ordinaire, étant ici précisé que cette quotité disponible est selon le nombre d’enfants de la moitié (un enfant), le tiers (deux enfants) ou le quart (trois enfants et plus) de la succession.

 En l’absence d’enfant et en présence des père et/ou mère, et/ou des frères et sœurs, cette disposition permet également, dans certaines hypothèses, d’avantager son conjoint.

La donation entre époux peut ainsi permettre d’attribuer, sous certaines conditions, au conjoint survivant la totalité de la succession.

Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfant(s) et en l’absence de donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

 Il convient de distinguer selon que les enfants sont communs ou non aux époux.

- Si tous les enfants sont communs, le conjoint survivant a deux possibilités, à savoir qu’il peut opter soit pour le quart de la succession en pleine propriété soit pour la totalité en usufruit des biens composant la succession du défunt.

- Si tous les enfants ne sont pas communs, autrement dit si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas alors plus de choix et il reçoit le quart des biens en pleine propriété.

En quoi consiste une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

Il s’agit d’une donation sur les "biens à venir", autrement dit sur ceux que le donateur détiendra au jour de son décès.

Il n’est donc point nécessaire aux époux d’apporter de modifications à cette donation dès lors que, au cours de leur vie, leur patrimoine se voit révisé suite à une acquisition, une vente ou bien encore un héritage.

Cette donation peut-être consentie de manière réciproque ou unilatérale.

Par un mécanisme appelé « cantonnement », le conjoint survivant aura la possibilité de faire porter son choix uniquement sur une partie des biens qu’il a vocation à recevoir lors du décès de son époux

Comment consentir une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

Une donation entre époux ne peut être établie que par acte notarié.

Cet acte est enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) par le Notaire.

Quand faire cette donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

L’établissement de cet acte suppose que les personnes qui se consentent cette donation soient mariées.

Elle peut être ensuite consentie tout au long du mariage.

Comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables à tout moment, sauf cas particulier des donations faites par contrat de mariage lesquelles sont irrévocables.

Pour les divorces prononcés avant le 1er janvier 2005, les donations entre époux ne sont pas révoquées automatiquement, il convient de se référer aux dispositions du jugement de divorce. Si rien n'est prévu dans ledit jugement il y aura lieu de la révoquer. Contacter votre notaire, il pourra vous expliquer de quelle manière procéder.

Pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2005, les donations entre époux sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.

Quand prend effet cette donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?

Cette donation ne prend effet qu’au premier décès dans le couple.