Logement décent - location - diagnostic de performance énergétique (DPE)

L'article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et a climat a intégré parmi les critères de définition d'un logement décent celui de la performance énergétique.

Le décret du 11 janvier 2021 est venu précisé ce seuil maximal.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera considéré comme décent dès lors que sa consommation d'énergie sera inférieure à 450 kWh/m².

En conséquence, tout logement dont la consommation d'énergie sera supérieure à 450 kWh/m² ne remplira pas le critère du logement décent et ne pourra donc pas faire l'objet d'un contrat de location.

La consommation d'énergie est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce nouveau dispositif s'appliquera aux contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2023.