SUCCESSION / DÉCÈS : Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Les règles ci-après énoncées ne sont applicables que lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament.

Il est à noter que le conjoint ne peut être totalement déshérité car, en l'absence de descendants, il est lui-même héritier réservataire pour un quart de la succession.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :

La loi offre au conjoint survivant le choix entre l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles qui composent la succession du défunt et le quart en pleine propriété.

L’usufruit se définit comme le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus.

Si le défunt laisse des enfants d’une autre union :

Le conjoint survivant n'a alors plus de choix et recueille le quart en pleine propriété des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant mais que ses père et mère sont vivants :

Le conjoint survivant recueille dans cette hypothèse la moitié en pleine propriété des biens appartenant au défunt au jour de son décès.

L’autre moitié est recueillie par les parents du défunt à concurrence du quart en pleine propriété chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère :

Le conjoint survivant reçoit les trois-quarts en pleine propriété des biens.

Le quart en pleine propriété restant est dévolu au père ou à la mère du défunt.

Si le défunt ne laisse ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :

Le conjoint survivant hérite dans cette hypothèse de l’intégralité des biens meubles et immeubles composant la succession de l’époux pré-décédé.

Il existe néanmoins une exception à savoir que si le défunt avait reçu par donation ou par succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) des biens et que ces biens existent toujours dans la succession au jour de son décès, en ce cas la moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.