Succession : Les droits du conjoint survivant sur le logement

La loi accorde au conjoint survivant deux droits s’agissant du logement :

- un droit temporaire au logement 

- un droit viager au logement

1. Le « droit temporaire au logement » offre la possibilité au conjoint survivant de jouir gratuitement du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

Si le conjoint survivant est locataire dudit logement les loyers sont à la charge de la succession, autrement dit à la charge des autres héritiers.

2. Le « droit viager au logement » offre la possibilité au conjoint survivant de jouir du logement appartenant aux époux jusqu’à son propre décès, même en cas de remariage.

Le choix de bénéficier de ce droit peut être exprimé soit tacitement soit expressément mais obligatoirement dans l’année du décès.

Ce second droit consiste en un droit d'habitation du logement et en un droit d'usage du mobilier le garnissant.

Il lui permet de rester dans les lieux sa vie durant et ne pas être expulsé par exemple par des enfants du défunt issus d’autres lits.

L’application de ce droit suppose que deux conditions cumulatives soient remplies :

- Le logement revendiqué par le conjoint survivant doit être, au décès de son conjoint, l’habitation principale.

- Le logement doit appartenir exclusivement aux deux époux.

Dès lors qu’il a opté pour ce droit, le conjoint survivant ne peut ni céder ni louer les droits qui lui sont conférés.

Il devra s'acquitter des charges et réparations d'entretien du logement, ainsi que de la taxe d'habitation.

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Si la valeur du droit se révèle inférieure à sa part d'héritage, le conjoint survivant a droit au complément sur les biens existants ;

Si la valeur du droit d'habitation est supérieure sa part d’héritage, le conjoint survivant n’a pas à dédommager les autres héritiers, et ce même si leur part réservataire est entamée.

Il est possible de priver son conjoint de ce droit mais uniquement par le biais d’un testament authentique.