Vente immobilière : Diagnostic d'exposition au bruit des aérodromes obligatoire

La Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel a instauré l'obligation pour tout vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit à usage d’habitation, mixte (professionnel et habitation) ou qu'il s'agisse d'un terrain constructible, de faire établir un diagnostic d'exposition au bruit des aérodromes, dès lors que ce bien immobilier est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (article L.112-6 du code de l’urbanisme).

L'obligation d’établir ce diagnostic sera applicable à partir du 1er juin 2020.